C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
93. L’ordonnance de mise en liberté avec ou sans condition ou de maintien en détention peut, sur demande, être révisée par un juge de la Cour supérieure du district où l’ordonnance a été rendue.
Un préavis d’au moins un jour franc de cette demande doit être signifié à la partie adverse.
Le juge, s’il ordonne la détention d’une personne mise en liberté, décerne un mandat d’emprisonnement contre elle.
1987, c. 96, a. 93.