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C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2007-03-15 Afficher le texte complet à cette date

9. Peuvent être poursuivants:

1° le procureur général;

1.1° le directeur des poursuites criminelles et pénales;

2° le poursuivant désigné en vertu d’une autre loi que le présent code, dans la mesure prévue par cette loi;

3° la personne qu’un juge autorise à intenter une poursuite.

1987, c. 96, a. 9; 2005, c. 34, a. 45.

1993-11-01

9. Peuvent être poursuivants:

1° le Procureur général;

2° le poursuivant désigné en vertu d’une autre loi que le présent code, dans la mesure prévue par cette loi;

3° la personne qu’un juge autorise à intenter une poursuite.

1987, c. 96, a. 9.