C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
57. Sauf si elles sont incompatibles avec les dispositions de la présente section ou avec les règlements du tribunal, les règles du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) relatives à la procédure de nomination des commissaires, à la prise de dépositions par des commissaires, à l’attestation et au rapport des dépositions s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la commission formée en vertu du présent code.
1987, c. 96, a. 57; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
57. Sauf si elles sont incompatibles avec les dispositions de la présente section ou avec les règles de pratique, les règles du Code de procédure civile (chapitre C‐25) relatives à la procédure de nomination des commissaires, à la prise de dépositions par des commissaires, à l’attestation et au rapport des dépositions s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la commission formée en vertu du présent code.
1987, c. 96, a. 57.