C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
49. Sauf dans le cas prévu à l’article 48, l’huissier qui procède à une arrestation en vertu d’un mandat d’amener doit, dès que possible, confier celui qu’il arrête à la garde d’un agent de la paix pour que ce dernier l’amène devant un juge.
1987, c. 96, a. 49.