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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 402
Versions de la disposition

Texte complet
402. La portion d’une peine d’emprisonnement visée par la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 348 du présent code est annulée le 1er novembre 1993, même si le défendeur a commencé à purger sa peine.
1992, c. 61, a. 25.
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