C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
401. Les mandats d’amener délivrés en vertu de l’article 326 du présent code dans l’année qui précède le 1er novembre 1993 sont valides pour une période de deux ans depuis la date de leur délivrance, sans qu’il soit nécessaire de les renouveler.
1992, c. 61, a. 25.