C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
394. Le juge doit donner au défendeur à qui est signifié un constat d’infraction, ou son équivalent visé au paragraphe 2° de l’article 393, l’occasion de déclarer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Toutefois, celui-ci bénéficie d’un délai de 30 jours pour transmettre son plaidoyer.
Si le défendeur reconnaît sa culpabilité lors de la comparution, le juge le déclare coupable et lui impose une peine dans les limites prescrites par la loi. S’il nie sa culpabilité, le juge fixe la date de l’instruction.
1992, c. 61, a. 25.