Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1 - Code de procédure pénale
Article 371
Versions de la disposition
371. L’article 340 du présent code est réputé faire référence à la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction (chapitre Q‐1), tant que l’article 214 de la Loi sur le bâtiment (1985, chapitre 34) ne sera pas entré en vigueur.
