C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
362. Le directeur de l’établissement qui reçoit une somme due doit remettre au défendeur un reçu attestant le paiement de cette somme et la remettre au percepteur.
De plus, le directeur doit mettre en liberté le défendeur qui a payé la totalité des sommes dues à moins que la détention de celui-ci ne soit requise pour un autre motif.
1987, c. 96, a. 362.