Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 357
Versions de la disposition

Texte complet
357. Le mandat d’emprisonnement délivré contre un défendeur déjà en détention doit être remis sans délai au directeur de l’établissement où le défendeur est détenu.
Lorsque le défendeur est âgé de moins de 18 ans, le mandat doit alors être remis sans délai au directeur de la protection de la jeunesse compétent au lieu de la détention.
1987, c. 96, a. 357.
© Gouvernement du Québec