C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
314. La demande de mise en liberté pour la durée de l’appel à la Cour suprême du Canada doit être adressée à un juge de la Cour d’appel et les articles 297 et 298 s’appliquent à cette demande, compte tenu des adaptations nécessaires.
1987, c. 96, a. 314.