C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
29. La signification entachée d’irrégularité demeure valide si un juge est convaincu, à quelque étape de la procédure, que le destinataire a néanmoins pris connaissance de l’acte de procédure. Le juge peut alors rendre toute ordonnance que la justice exige.
1987, c. 96, a. 29.