C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
282. La demande d’appel sous forme d’une nouvelle instruction est présentée par écrit dans les dix jours de la comparution de l’intimé.
Le juge, s’il rejette la demande, peut condamner celui qui l’a faite aux frais fixés par règlement.
1987, c. 96, a. 282.