Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1 - Code de procédure pénale
Article 28
Versions
28. Une signification qui doit être faite, en vertu du présent code, aux parents d’une personne âgée de moins de 18 ans doit l’être à son père et à sa mère ou, le cas échéant, à tout autre titulaire de l’autorité parentale. Il en est de même lorsqu’un avis doit leur être donné.
