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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 268
Versions de la disposition

Texte complet
268. Le défendeur, le poursuivant ainsi que le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales, même s’il n’était pas partie à l’instance, peuvent interjeter appel d’un jugement rendu en première instance.
1987, c. 96, a. 268; 2005, c. 34, a. 86.
268. Le défendeur, le poursuivant ainsi que le procureur général, même s’il n’était pas partie à l’instance, peuvent interjeter appel d’un jugement rendu en première instance.
1987, c. 96, a. 268.
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