C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
267. L’appel d’un jugement rendu en première instance peut ne porter que sur la peine ou une ordonnance ou que sur la déclaration de culpabilité ou l’acquittement.
L’appel qui porte à la fois sur la peine ou une ordonnance et, selon le cas, sur la déclaration de culpabilité ou l’acquittement doit être interjeté dans le même avis d’appel.
1987, c. 96, a. 267.