C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
266. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «jugement rendu en première instance» :
1°  le jugement qui acquitte un défendeur ou le déclare coupable ainsi que la peine imposée ou toute ordonnance rendue ou refusée lors de ce jugement;
2°  la décision de rejeter un chef d’accusation;
3°  l’arrêt judiciaire de la poursuite;
4°  la décision d’accueillir ou de rejeter la demande de rétractation de jugement;
5°  le jugement qui conclut à l’incapacité du défendeur de subir l’instruction en raison de son état mental;
6°  l’ordonnance de rétention, de confiscation ou de remise d’une chose saisie ou du produit de sa vente.
1987, c. 96, a. 266.