C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
242. Le juge qui impose une peine qui ne dépasse pas 90 jours d’emprisonnement peut ordonner qu’elle soit purgée de façon discontinue au moment et aux conditions qu’il indique dans son jugement et sur le mandat d’emprisonnement.
1987, c. 96, a. 242.