C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
234. Lorsque le défendeur est une personne morale, une amende de 500 $ à 10 000 $ est substituée à toute peine d’emprisonnement obligatoire prévue pour la sanction de l’infraction qu’il a commise.
1987, c. 96, a. 234.