C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
223. Lorsqu’il rend jugement, le juge peut ordonner:
1°  au défendeur de payer les frais fixés par règlement lorsqu’il le déclare coupable d’une infraction et lui impose une amende;
2°  au poursuivant de payer au défendeur les frais fixés par règlement s’il considère que la poursuite est abusive ou manifestement mal fondée;
3°  au défendeur ou au poursuivant, selon le cas, de payer les frais fixés par règlement lorsqu’il a été décidé que ceux-ci seraient déterminés lors du jugement sur la poursuite.
1987, c. 96, a. 223.