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C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2017-02-01 Afficher le texte complet à cette date

20. La signification au moyen de la poste se fait par l’envoi de l’acte de procédure par poste recommandée ou prioritaire à la résidence ou à l’établissement d’entreprise du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, à son siège, à l’un de ses établissements ou à l’établissement d’entreprise d’un de ses agents.

Dans le cas de la poste recommandée, la signification est réputée faite à la date où l’avis de réception ou de livraison de l’acte est signé par le destinataire ou par toute autre personne à qui l’acte peut être remis en vertu de l’article 21. Dans le cas de la poste prioritaire, la signification est réputée faite à la date de remise au destinataire ou à toute autre personne à qui l’acte peut être remis en vertu de l’article 21.

1987, c. 96, a. 20; 1992, c. 61, a. 2; 1995, c. 51, a. 47; 1999, c. 40, a. 57; N.I. 2016-01-01 (NCPC); N.I. 2017-02-01.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

20. La notification au moyen de la poste se fait par l’envoi de l’acte de procédure par poste recommandée ou prioritaire à la résidence ou à l’établissement d’entreprise du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, à son siège, à l’un de ses établissements ou à l’établissement d’entreprise d’un de ses agents.

Dans le cas de la poste recommandée, la notification est réputée faite à la date où l’avis de réception ou de livraison de l’acte est signé par le destinataire ou par toute autre personne à qui l’acte peut être remis en vertu de l’article 21. Dans le cas de la poste prioritaire, la notification est réputée faite à la date de remise au destinataire ou à toute autre personne à qui l’acte peut être remis en vertu de l’article 21.

1987, c. 96, a. 20; 1992, c. 61, a. 2; 1995, c. 51, a. 47; 1999, c. 40, a. 57; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

20. La signification au moyen de la poste se fait par l’envoi de l’acte de procédure par courrier recommandé, certifié ou prioritaire à la résidence ou à l’établissement d’entreprise du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, à son siège, à l’un de ses établissements ou à l’établissement d’entreprise d’un de ses agents.

Dans le cas de la poste recommandée ou certifiée, la signification est réputée faite à la date où l’avis de réception ou de livraison de l’acte est signé par le destinataire ou par toute autre personne à qui l’acte peut être remis en vertu de l’article 21. Dans le cas de la poste prioritaire, la signification est réputée faite à la date de remise au destinataire ou à toute autre personne à qui l’acte peut être remis en vertu de l’article 21.

1987, c. 96, a. 20; 1992, c. 61, a. 2; 1995, c. 51, a. 47; 1999, c. 40, a. 57.

1996-03-01

20. La signification au moyen de la poste se fait par l’envoi de l’acte de procédure par courrier recommandé, certifié ou prioritaire à la résidence ou à l’établissement du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, à son siège, à l’un de ses établissements ou à l’établissement d’un de ses agents.

1987, c. 96, a. 20; 1992, c. 61, a. 2; 1995, c. 51, a. 47.

1993-11-01

20. La signification au moyen de la poste se fait par l’envoi de l’acte de procédure par courrier recommandé, certifié ou prioritaire à la résidence ou à l’établissement du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, à son siège social, à l’un de ses établissements ou à l’établissement d’un de ses agents.

1987, c. 96, a. 20; 1992, c. 61, a. 2.

1990-10-01

20. La signification au moyen de la poste se fait par l’envoi de l’acte de procédure par courrier recommandé ou certifié à la résidence ou à l’établissement du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, à son siège social, à l’un de ses établissements ou à l’établissement d’un de ses agents.

Cette signification est réputée faite à la date où l’avis de réception ou de livraison de l’acte est signé par le destinataire ou par toute autre personne à qui l’acte peut être remis en vertu de l’article 21.

1987, c. 96, a. 20.