C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
193. Le juge peut accepter ou refuser le plaidoyer de culpabilité présenté devant lui par le défendeur avant que le jugement soit rendu. S’il l’accepte, il rend jugement; s’il le refuse, il peut soit ajourner l’instruction, soit la continuer.
1987, c. 96, a. 193.