C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
188.1. Dans le cadre d’une poursuite instruite en vertu de l’article 188, le poursuivant peut déposer le rapport d’un expert, accompagné d’un document faisant état de ses compétences, sans avis ni autres formalités. Le rapport de l’expert tient lieu de son témoignage.
2020, c. 122020, c. 12, a. 39.