C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
182. Sur demande d’une partie, le juge peut, dans l’intérêt de la justice, ordonner la tenue d’une instruction conjointe de chefs d’accusation contenus dans des constats d’infraction différents et portés contre un même défendeur.
1987, c. 96, a. 182.