C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
174. Les demandes préliminaires visent:
1°  le transfert du dossier de la poursuite;
2°  le changement de district judiciaire;
3°  l’obtention de détails quant à l’accusation;
4°  la modification d’un chef d’accusation;
5°  la modification du constat d’infraction;
6°  la tenue d’une instruction séparée des chefs d’accusation contenus dans un constat d’infraction ou d’une instruction conjointe de chefs d’accusation contenus dans plus d’un constat;
7°  l’obtention par un défendeur d’une instruction séparée;
8°  le rejet de la poursuite.
1987, c. 96, a. 174.
174. Les demandes préliminaires visent:
1°  le transfert du dossier de la poursuite;
2°  le changement de district judiciaire;
3°  l’obtention de détails quant à l’accusation;
4°  la modification d’un chef d’accusation;
En vig.: 1993-11-01
5°  la modification du constat d’infraction;
6°  la tenue d’une instruction séparée des chefs d’accusation contenus dans un constat d’infraction ou d’une instruction conjointe de chefs d’accusation contenus dans plus d’un constat;
7°  l’obtention par un défendeur d’une instruction séparée;
8°  le rejet de la poursuite.
1987, c. 96, a. 174.