C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
172. La partie qui présente une demande préliminaire après qu’elle a été avisée de la date fixée pour l’instruction ou après le début de celle-ci peut être condamnée, même si sa demande est accueillie, à payer les frais fixés par règlement lorsque le juge est convaincu que cette demande aurait pu être présentée plus tôt et que le retard a occasionné le déplacement inutile de témoins.
1987, c. 96, a. 172.