C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
17. Dans le calcul des délais prévus par le présent code, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté et, sauf pour les délais en jours francs, celui de l’échéance l’est.
Les samedis et jours fériés sont comptés, mais le délai qui expirerait normalement un tel jour est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
1987, c. 96, a. 17; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
17. Dans le calcul des délais prévus par le présent code, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté et, sauf pour les délais en jours francs, celui de l’échéance l’est.
Les samedis et jours non juridiques sont comptés, mais le délai qui expirerait normalement un tel jour est prolongé jusqu’au premier jour juridique suivant.
1987, c. 96, a. 17.