C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
166.2. Le défendeur peut, en tout temps avant l’instruction, consigner un plaidoyer de culpabilité ou payer la totalité du montant de l’amende et des frais réclamé plus le montant de frais supplémentaires prévu par règlement dans un tel cas.
1995, c. 51, a. 22.