C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
164. Un paiement partiel de l’amende et des frais transmis avec ou sans plaidoyer est réputé constituer un cautionnement destiné à garantir, en cas de déclaration de culpabilité, le paiement de l’amende et des frais.
1987, c. 96, a. 164; 2002, c. 78, a. 4.
164. Un paiement partiel transmis avec ou sans plaidoyer est réputé constituer un cautionnement destiné à garantir, en cas de déclaration de culpabilité, le paiement de l’amende et des frais.
1987, c. 96, a. 164.