C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
159. Lorsque le défendeur a moins de 18 ans, un double du constat d’infraction doit également être signifié à ses parents, sauf s’ils sont inconnus ou introuvables ou s’il s’agit d’une infraction relative au stationnement d’un véhicule.
1987, c. 96, a. 159.