C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
152. Chaque chef d’accusation doit contenir suffisamment de détails sur l’infraction et les circonstances de sa perpétration pour que le défendeur sache ce dont il est accusé et puisse s’assurer d’une défense pleine et entière.
1987, c. 96, a. 152.