C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
145. La forme du constat d’infraction, y compris sa réalisation sur support électronique, est prescrite par règlement.
1987, c. 96, a. 145; 1995, c. 51, a. 18.
145. La forme du constat d’infraction, qui peut varier selon l’infraction, est prescrite par règlement.
1987, c. 96, a. 145.