C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
141.4. Les articles 99 à 101.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la délivrance du mandat ou du télémandat général.
Les dispositions des sections III et IV s’appliquent au mandat ou au télémandat général lorsque ce mandat ou télémandat autorise une perquisition.
2020, c. 122020, c. 12, a. 34.