C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
141.12. L’article 122 et la section IV du chapitre III ne s’appliquent pas aux renseignements ou aux documents communiqués en vertu d’une ordonnance prévue aux articles 141.5 ou 141.6.
2020, c. 122020, c. 12, a. 34.