C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
104. Le mandat ou le télémandat de perquisition indique, nommément ou en termes généraux, qui est chargé d’effectuer la perquisition; il indique aussi le lieu, véhicule ou contenant où la perquisition est autorisée ainsi que les choses qui y sont recherchées. Il comporte un numéro et mentionne l’obligation de faire rapport de la perquisition.
1987, c. 96, a. 104.