C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
103. Le mandat ou le télémandat de perquisition ne peut être décerné que si le juge est convaincu que celui qui en fait la demande a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est commise et que la chose recherchée se trouve à l’endroit où celui-ci demande de perquisitionner. Dans le cas du télémandat, le juge doit en outre être convaincu que les circonstances ne permettent pas de demander un mandat.
1987, c. 96, a. 103.