C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
86. Le droit d’agir devant les tribunaux pour y représenter une personne est réservé aux avocats. Les notaires peuvent cependant agir dans une procédure non contentieuse et dans les autres cas prévus au paragraphe 7° de l’article 15 de la Loi sur le notariat (chapitre N-3).
2014, c. 1, a. 86.