C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
79. Dans une instance mettant en cause une question d’intérêt public, les tribunaux peuvent, même d’office, ordonner aux parties d’inviter le procureur général du Québec à intervenir comme partie.
Le procureur général peut également d’office intervenir à une instance mettant en cause une telle question; il intervient comme partie, sans avis ni formalités et sans avoir à démontrer un intérêt. Il peut aussi, d’office, se pourvoir en appel de tout jugement portant sur une question d’intérêt public, qu’il ait ou non été partie à l’instance.
2014, c. 1, a. 79.