Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01 - Code de procédure civile

Article 598
Versions de la disposition

Texte complet
598. La liquidation, la distribution ou l’attribution du montant recouvré collectivement se fait après le paiement, dans l’ordre, des créances suivantes:
1°  les frais de justice, y compris les frais d’avis et la rémunération de la personne chargée de la liquidation ou de la distribution;
2°  les honoraires de l’avocat du représentant dans la mesure fixée par le tribunal;
3°  les débours du représentant dans la mesure fixée par le tribunal.
2014, c. 1, a. 598.
© Gouvernement du Québec