C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
574. Une personne ne peut exercer l’action collective qu’avec l’autorisation préalable du tribunal.
La demande d’autorisation indique les faits qui y donnent ouverture et la nature de l’action et décrit le groupe pour le compte duquel la personne entend agir. Elle est signifiée, avec un avis d’au moins 30 jours de la date de sa présentation, à celui contre qui elle entend exercer l’action collective.
La demande d’autorisation ne peut être contestée qu’oralement et le tribunal peut permettre la présentation d’une preuve appropriée.
2014, c. 1, a. 574.