C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
526. Le séquestre est soumis à toutes les obligations qui résultent du séquestre conventionnel, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
Les frais et la rémunération du séquestre sont vérifiés par le greffier; ils sont dus solidairement par les parties au litige, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
2014, c. 1, a. 526.