C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
506. Les documents constatant l’exécution de la commission rogatoire ou la décision du tribunal refusant de l’exécuter sont transmis à l’autorité étrangère par les mêmes voies que celles par lesquelles la demande d’exécution de la commission a été transmise.
2014, c. 1, a. 506.