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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 46
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Texte complet
46. En matière de succession, la juridiction compétente est celle du lieu où s’ouvre la succession.
Cependant, si la succession ne s’est pas ouverte au Québec, est compétente, au choix du demandeur, la juridiction du lieu où sont situés les biens, celle du lieu du décès ou celle où est domicilié le défendeur ou l’un d’entre eux.
La juridiction du lieu où est domicilié le liquidateur de la succession est également compétente à l’égard de toute demande qui concerne la désignation du liquidateur ou l’exercice de ses fonctions.
2014, c. 1, a. 46.
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