C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
447. Les aliments dus à l’enfant sont établis sans tenir compte, le cas échéant, des aliments réclamés par l’un des parents pour lui-même.
Le jugement qui accorde des aliments à un enfant et à l’un des parents précise distinctement le montant des aliments dus à chacun.
Le formulaire de fixation des pensions alimentaires ayant servi au tribunal pour fixer la pension alimentaire d’un enfant doit être joint au jugement qui l’accorde.
2014, c. 1, a. 447.