C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
426. Le greffier notifie sans délai la décision et les autres documents pertinents au service d’expertise psychosociale. Le service désigne l’expert et fait connaître le nom de celui-ci au juge qui a rendu la décision ou au juge en chef.
2014, c. 1, a. 426.