C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
412. Peuvent être jointes à une demande concernant la garde d’un enfant ou l’obligation alimentaire de ses parents envers lui, les demandes entre les parents portant sur les droits patrimoniaux résultant de leur vie commune, s’ils étaient conjoints de fait avant la demande.
2014, c. 1, a. 412.