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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 401
Versions de la disposition

Texte complet
401. L’ordonnance en habeas corpus est signifiée en mains propres, à moins que les circonstances ne le permettent pas, auquel cas le tribunal fixe le mode de notification qu’il estime le plus approprié.
2014, c. 1, a. 401.
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