C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
388. L’impossibilité pour l’un des juges de faire connaître son opinion n’empêche pas les autres de rendre un arrêt, s’ils sont en nombre suffisant. Dans le cas contraire, le juge en chef peut, si l’intérêt de la justice l’exige, ordonner une nouvelle audience.
Le juge qui est empêché d’agir ou qui cesse d’exercer ses fonctions, y compris parce qu’il est nommé à un autre tribunal, peut néanmoins participer à la décision.
2014, c. 1, a. 388.