C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
38. La Cour du Québec a compétence exclusive pour entendre les demandes ayant pour objet, en l’absence de consentement de la personne concernée, la garde dans un établissement de santé ou de services sociaux en vue ou à la suite d’une évaluation psychiatrique.
2014, c. 1, a. 38.