C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
299. Lorsque le témoin est atteint d’un handicap qui le rend incapable d’entendre ou de parler, il est admis à prêter serment et à témoigner par tout moyen qui lui permet de s’exprimer. Si un tel moyen est indisponible, ce témoin peut être aidé d’un interprète dont la rémunération est à la charge du ministre de la Justice.
2014, c. 1, a. 299.